Publié dans "Allez savoir"

Dès le 1er janvier 2019, l’entreprise sera chargée de recouvrer l’impôt sur le revenu pour le Trésor Public. Pour l’employeur, cela implique de prendre certaines dispositions comme s’informer auprès de son éditeur de paie, mettre son logiciel à jour si nécessaire, appliquer le taux de prélèvement à la source sur la paie de ses salariés… Cependant, il n’est pas obligatoire d’informer les collaborateurs sur la mise en place du prélèvement de l’impôt à la source. Pas obligatoire, mais vivement conseillé ! En effet, une bonne communication avec les salariés est toujours la base d’une relation de confiance. En plus de vos obligations légales, préparez-vous à répondre aux questions de vos employés. 

1 – Pourquoi le prélèvement à la source a-t-il été mis en place ?

bon à savoir

30 % des contribuables voient leurs revenus baisser d’une année sur l’autre chaque année.* Avec le système actuel, ils doivent donc payer un impôt qui ne correspond plus à leur revenu.

Actuellement, l’impôt est prélevé avec un an de décalage. Le salarié paye donc ses impôts sur les revenus de l’année précédente. Or, en cas de baisse de revenus liée par exemple à la retraite ou au chômage, le contribuable doit attendre un an avant de voir son impôt baisser. Cela peut entraîner des difficultés financières et des retards de paiement.

L’intérêt du prélèvement à la source, ou PAS, est donc de collecter l’impôt en temps réel, calculé sur les revenus actuels du salarié. Le rôle de collecteur revient par conséquent à l’employeur et l’impôt versé apparaîtra sur la fiche de paie comme c’est le cas pour les cotisations sociales.

2 – Comment marche le prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source, c’est très simple pour le salarié. Sa déclaration de revenus ne change pas. La différence tient au taux de prélèvement qu’il se voit attribuer et au fait que le règlement de son impôt se fait à la source, c’est à dire directement sur son salaire.

Pour l’expliquer au salarié il est possible de faire un parallèle avec les cotisations sociales qui sont elles aussi prélevées directement sur le salaire.

bon à savoir

Anticipez les questions de vos salariés et envoyez-leur un mail explicatif.

L’envoi d’une note concernant le PAS est un bon outil de communication auprès des salariés. Reprenez les points clés comme la date d’entrée en vigueur, le fonctionnement du taux de prélèvement et votre rôle en tant qu’employeur. Vos salariés auront ainsi toutes les informations nécessaires. N’hésitez pas à leur fournir le lien du kit préparé par le Ministère de l’Économie disponible à cette adresse : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

3 – Quand commence le prélèvement à la source ?

bon à savoir

À tout moment, un changement de situation peut être pris en compte !

Mariage, PACS, divorce, décès du conjoint, évolution importante des revenus… En cas de changement de situation, le salarié peut simuler un nouveau montant d’impôt sur le site impôts.gouv.fr

Comme chaque année, au printemps 2018, les salariés ont déclaré leurs revenus de 2017. À cette occasion, ils ont obtenu un taux de prélèvement (personnalisé ou non personnalisé). C’est l’administration fiscale qui transmettra ce taux à l’entreprise. Il pourra être inscrit sur la fiche de paie dès le mois de septembre avec le montant du prélèvement correspondant.

Dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source démarre. Le montant de l’impôt est donc déduit automatiquement du salaire et indiqué clairement sur la fiche de paie. Si un salarié en fait la demande et sous certaines conditions, son taux de prélèvement peut changer. Il sera alors pris en compte sur la fiche de paie suivante.

4 – Personnalisé ou non : comment est calculé le taux de prélèvement à la source ?

bon à savoir

Le taux de prélèvement à la source est une donnée à caractère personnelle pour le salarié. En tant qu’employeur vous avez donc une obligation de confidentialité (article L. 288 A du Livre des Procédures Fiscales). En cas de violation, vous pouvez être sanctionné par des peines pouvant aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-21 du Code pénal).

Sans démarche de la part du salarié, c’est un taux dit « personnalisé » qui s’applique. Il s’agit du taux de son foyer calculé sur la base de la dernière déclaration des revenus. S’il le souhaite, un salarié en couple, marié ou pacsé, peut opter pour un taux individualisé pour chacun des deux membres du foyer.

L’autre option est le taux « non personnalisé ». Il s’agit du cas où un salarié refuse de transmettre son taux personnalisé à son employeur. Ce dernier applique alors le taux correspondant à la rémunération de son employé. Le cas échéant, le salarié devra verser à l’administration fiscale une somme correspondant à la différence entre l’application de son taux personnel et l’application du taux non personnalisé.

5 – Qu’est-ce qui va changer sur le bulletin de paie ?

Le prélèvement à la source va engendrer de grandes modifications sur les fiches de paie. L’article R 3243-1 du Code du travail prévoit 5 zones dans ce nouveau bulletin de paie :

  • Zone 1 : la zone du « salaire net avant impôt » donc avant l’application du PAS.
  • Zone 2 : la zone « salaire net imposable », c’est à dire la partie du salaire qui est soumise au taux de prélèvement.
  • Zone 3 : la zone « taux appliqué » qui correspond au taux d’imposition auquel le salarié est soumis.
  • Zone 4 : la zone « nature du taux de PAS » qui indiquera s’il s’agit d’un taux personnalisé ou non personnalisé.
  • Zone 5 : la zone « salaire net d’impôt » c’est à dire le montant du salaire une fois le PAS appliqué.

Pour permettre à vos salariés de bien comprendre leurs nouveaux bulletins de salaire, il est important de leur communiquer ces changements. Nous vous conseillons de fournir une fiche de paie spécimen en indiquant clairement les 5 zones concernées par le PAS. Cela permettra à vos employés de bien appréhender leurs nouvelles fiches de paie et d’éviter tout malentendu sur leur rémunération.

bon à savoir

Pour le PAS, l’employeur à 4 obligations majeures :

  • Appliquer le taux transmis par la Direction Générale des Finances Publiques.
  • Prélever l’impôt à la source sur le salaire net en appliquant ce taux.
  • Déclarer les montants prélevés pour chaque salariés.
  • Reverser les prélèvements à la source du mois à la Direction Générale des Finances Publiques le mois suivant.

*Source : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/pourquoi-la-reforme

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