Publié dans "Allez savoir"

La mise en place à partir du 1er janvier 2015 du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) prévoit la prise en compte de facteurs de pénibilité et de risques professionnels pour l’acquisition par le salarié exposé de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d’exposition).

Ainsi, les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.

Le compte, plafonné à 100 points sur l’ensemble de la carrière, ouvre droit à :

  • une action de formation professionnelle en vue d’accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point = 25 heures de formation),
  • un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
  • un départ anticipé à la retraite (10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
  • Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.

Les 10 facteurs de pénibilité, qui ont été recensés dans le cadre de la réforme des retraites, vont être pris en compte en deux temps :

Entrée en vigueur au 1er janvier 2015

Travail de nuit
12 nuits
Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures
50 nuits
Travail répétitif (temps de cycle de moins d’1 minute
900 heures
Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions)
60 interventions à 1 200 hectopascals minimum

Entrée en vigueur au 1er janvier 2016

Manutentions manuelles de charges lourdes
Lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures
Postures pénibles (position accroupie ou à genoux)
900 heures
Vibrations mécaniques
450 heures
Agents chimiques
Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté
Températures extrêmes
900 heures

À partir de 2015, l’employeur est soumis aux obligations suivantes :

  • effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,
  • consigner, en annexe du document unique d’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,
  • renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),
  • déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DADS.

Les dépenses liées à l’utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l’employeur :

  • une cotisation de base, due par tous les employeurs, au titre des salariés entrant dans le champ d’application du compte pénibilité, correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017),
  • une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.

*Publié le 17.10.2014 – Direction de l’information légale et administrative

Pour en savoir plus

Décret n°2014-1159 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre 2014
Légifrance
Comment prévenir la pénibilité pour chaque facteur de risque (…)
Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

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